!! Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Qu'est-ce qu'une violence sexuelle ?
Les violences sexuelles sont multiples dans leurs formes et ressentis. Contrairement aux idées reçues, elles n’impliquent pas forcément de violence physique. Elles ne peuvent être minorées par l’attitude de la victime.
Dénoncer les violences permet de briser le secret, les mettre à jour et de participer globalement à la lutte contre les violences sexuelles.
Toutes les violences sexuelles sont interdites et susceptibles d'être punies par la loi
Ce que dit la loi
Agression sexuelle
D’après la loi : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur.
Viol
Le viol est définit comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Harcèlement
L’harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Délit d'atteinte sexuelle
Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle , le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende Et si le mineur est âgé de plus de quinze ans sont punies pour de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu’elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Outrage sexiste
La loi punit l’outrage sexiste qui constitue à “imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”.
Inceste
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par :
1° Un ascendant ;
2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Exhibition sexuelle
L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé.
Comment porter plainte ?
Une procédure judiciaire peut être longue et difficile, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un·e ami·e et/ou une association locale (contactez-nous pour toute demande d’accompagnement).
Un mineur victime d’une infraction peut porter plainte lui-même en écrivant au procureur ou en se rendant (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès de n’importe quel commissariat ou gendarmerie en France en vous y rendant physiquement ou en remplissant un pré-formulaire en ligne. En aucun cas la plainte peut être refusée ou se substituer à une main courante. Au moment du dépôt de plainte vous pouvez demander à ce que votre nom, prénom et adresse soient gardés secrets.
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous rendre dans un commissariat, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République. Vous devrez alors envoyer un courrier au Tribunal de Grande Instance décrivant de façon le plus détaillé les faits et l’agresseur. Vous pouvez également prendre un avocat pour saisir le procureur.
Si après avoir porté plainte vous subissez des pressions ou des menaces informez-en les inspecteurs.
Si après avoir porté plainte vous subissez des pressions ou des menaces informez-en les inspecteurs.
La prescription
L’action publique , c’est-à-dire les poursuites pénales entamées à la suite d’une infraction, ne peut durer éternellement : telle est la raison d’être de la notion de prescription, cependant cela n’empêche pas la victime qui a pu parler de faire des démarches et AISPAS peut l’accompagner dans ce parcours qu’elle soit prescrite ou pas.
L’action publique des viols (crimes) se prescrit par 20 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
L’action publique des agressions sexuelles (délit) se prescrit par ‘action publique se prescrit par 6 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
L’action publique des viols (crime) lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par 30 années révolues à compter de la majorité de ces derniers !!!! Toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L’action publique des agressions sexuelles (délits) sur mineurs se prescrit par 10 années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
L’action publique des agressions sexuelles (délit) sur mineur de moins de 15 ans et les atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans se prescrit par 20 années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
La prescription ayant été modifiée par les lois successives qui ne sont pas rétroactives, ce sera le Procureur de la République après calcul qui confirmera à la victime si elle est prescrite ou pas.
Les idées reçues sur les violences sexuelles
Déconstruire les idées reçues sur les violence sexuelles permet de lutter contre ces dernières sur le long terme. Voici quelques idées-reçues que nous combattons :
Les hommes et les garçons peuvent être victimes de violences sexuelles. La construction de la virilité actuelle participe à empêcher cette parole d’émerger et à entraver son écoute.
Souvent, l’habillement ou l’état d’ébriété de la victime sont utilisés pour culpabiliser la victime. Pourtant, le coupable, c’est toujours l’agresseur. Il n’y a jamais de bonnes raisons ou d’excuse à une agression sexuelle.
Le CRIAVS Rhône-Alpes propose des ressources pour les intervenants auprès d’agresseurs sexuels.
Violence et plaisir sont complétement distincts. Une relation sexuelle forcée est toujours une violence
La violence ne fait partie de leur travail. Le projet Jasmine de Médecins du Monde aide les travailleur·ses du sexe à signaler et faire face aux violences.
Le consentement n’est jamais valide que lorsqu’il est libre et éclairé. Un non est toujours un non, un oui doit toujours être explicite et peut se transformer en non à tout moment, même au cours d’un rapport consenti.
Même au sein du couple, le viol conjugal existe : on ne “doit” jamais un rapport sexuel à son partenaire. L’association SOS Violence Conjugale 42 vous fournit des outils pour pouvoir réagir face à des violences dans votre couple.